Actualité juridique
Dividendes de SELARL / SPFPL et cotisations sociales
La jurisprudence du 19 octobre 2023 et la clarification ministérielle de 2025 imposent une lecture plus économique des flux entre SELARL, SPFPL et associé exerçant. Pour les professions libérales, l’enjeu est direct : déterminer dans quelles conditions les dividendes peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
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Le sujet des dividendes de SELARL versés à une SPFPL occupe désormais une place centrale dans les réflexions de structuration des professions libérales. La question n’est plus seulement capitalistique ou fiscale. Elle est aussi sociale. La lecture retenue par la Cour de cassation conduit à examiner si les sommes distribuées correspondent, en réalité, à la contrepartie de l’activité professionnelle de l’associé.
Une décision structurante en 2023
Par un arrêt du 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des dividendes pouvaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils constituaient la contrepartie de l’activité professionnelle de l’associé exerçant.
Les dividendes peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils rémunèrent, en substance, l’activité professionnelle de l’associé.
La décision a été rendue dans une configuration marquée par une forte concentration économique : associé unique exerçant, activité reposant sur cette personne et distribution corrélée à l’exercice professionnel. L’arrêt ne peut donc pas être lu comme une condamnation générale de toutes les structures SELARL / SPFPL, mais comme un signal fort sur la manière d’analyser les flux.
La clarification administrative de 2025
Une réponse ministérielle publiée au Sénat le 21 août 2025 a précisé la portée de cette jurisprudence. L’administration rappelle que la solution dépend étroitement des circonstances propres à l’affaire jugée. Cette précision est importante pour les professionnels libéraux, car elle confirme qu’une approche purement automatique serait excessive.
En pratique, cela signifie que l’analyse doit porter sur les conditions concrètes d’exercice, la structure du capital, le rôle réel de la holding, la politique de rémunération et la cohérence économique d’ensemble.
Point clé
La clarification de 2025 ne supprime pas le risque. Elle en encadre la portée. Le raisonnement devient substantiel : il faut regarder la réalité économique des flux, et non la seule architecture juridique du groupe.
Conséquences pratiques pour les SELARL et SPFPL
Pour les structures d’exercice libéral, plusieurs points deviennent décisifs :
- la place exacte de l’associé exerçant dans la création du résultat ;
- le niveau de rémunération au regard de l’activité réellement déployée ;
- la fonction économique autonome, ou non, de la SPFPL ;
- la documentation des flux entre rémunération, remontée de dividendes et stratégie patrimoniale ;
- la capacité à démontrer que le dividende n’est pas un substitut de rémunération.
Plus la structure repose sur un seul associé exerçant et plus la rémunération paraît faible au regard du résultat, plus le risque de réintégration sociale augmente. À l’inverse, une organisation plus équilibrée, mieux documentée et économiquement cohérente demeure défendable.
Notre analyse
Pour les professions libérales, le sujet doit être abordé avec méthode. L’enjeu n’est pas seulement de vérifier la régularité statutaire de la structure. Il faut auditer la logique des flux, la cohérence de la rémunération et l’articulation entre la société d’exercice et la holding.
Autrement dit, la bonne question n’est plus seulement : la SELARL distribue-t-elle à une SPFPL ? La bonne question est : que rémunèrent réellement les sommes distribuées ?
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Questions fréquentes
Les dividendes de SELARL versés à une SPFPL sont-ils toujours soumis aux cotisations sociales ?
Non. L’analyse dépend des circonstances concrètes, notamment du rôle de l’associé exerçant, de la politique de rémunération et de la réalité économique des flux.
Pourquoi la décision de 2023 est-elle importante ?
Parce qu’elle consacre une approche substantielle : des dividendes peuvent être réintégrés lorsqu’ils rémunèrent en réalité l’activité professionnelle de l’associé.
Quel est l’apport de la clarification de 2025 ?
Elle rappelle que la jurisprudence de 2023 ne vaut pas automatiquement pour toutes les structures SELARL / SPFPL et qu’une analyse au cas par cas demeure nécessaire.
Sources
Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366.
Réponse ministérielle, JO Sénat, 21 août 2025, n° 1461.
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.